Importance pour la jurisprudence
Les tribunaux devront tenir compte du fait que «les personnes séropositives ne souffrant d’aucune autre MST et suivant un TAR efficace ne transmettent pas le VIH par voie sexuelle» lorsqu’elles évalueront le caractère répréhensible d’une contamination au VIH. Du point de vue de la CFS, un contact sexuel non protégé entre une personne séropositive ne souffrant d’aucune autre MST et suivant un TAR efficace et une personne séronégative ne répond aucunement aux critères d’une tentative de propagation d’une maladie dangereuse au sens de l’art. 231 du Code pénal suisse (CP), ni à ceux d’une tentative de lésion corporelle grave selon les art. 122, 123 ou 125 CP.
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Les tribunaux devront tenir compte du fait que «les personnes séropositives ne souffrant d’aucune autre MST et suivant un TAR efficace ne transmettent pas le VIH par voie sexuelle» lorsqu’elles évalueront le caractère répréhensible d’une contamination au VIH. Du point de vue de la CFS, un contact sexuel non protégé entre une personne séropositive ne souffrant d’aucune autre MST et suivant un TAR efficace et une personne séronégative ne répond aucunement aux critères d’une tentative de propagation d’une maladie dangereuse au sens de l’art. 231 du Code pénal suisse (CP), ni à ceux d’une tentative de lésion corporelle grave selon les art. 122, 123 ou 125 CP.
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